050526 38 min

constitution

Bonjour à tous,

Ce message est exceptionnel au sens ou il ne fait par partie de la mission habituelle des Nouvelles découvertes.

Il s'agit de parler du sujet qui fâche : voter OUI ou NON....
Lionel Jospin parlait hier de socialisme ou de libéralisme comme choix de société.
Et on peut aussi imaginer, ne serait-ce que dans l'Utopie, d'autres choix de société.

Ce qui suit plus bas est un article que j'ai reçu et que je vous retransmet.

Cet article est très long, compliqué, alors je vous en fait le résumé.

1°) Le projet de constitution pour l'Europe qui est propos est, comme il se doit pour une Constitution, une structure, un CONTENANT, une organisation, comme la constitution de notre 5eme république, et en cela rien à dire, et doit permettre, selon le choix des citoyens, une politique qui sera de telle ou telle couleur, une loi-cadre, qui sera le CONTENU. C'est le propre de la Démocratie.

2°) OR ce projet de constitution ne se contente pas d'être un contenant. Il propose aussi un Contenu : Le libéralisme.
En soi, c'est déjà un raccourci risqué de vouloir faire adopter en un même vote, à la fois une structure, le contenant, et une politique, le contenu, ici le LIBERALISME.

3°) Le projet est définitivement et irrévocablement pour une politique donnée : le libéralisme, qui devient une valeur fondatrice de l'Europe, avec INTERDICTION absolue que ce libéralisme soit remis en cause !! (art.III-179, etc.)
C'est ce danger extrême et irrévocable que les partisans du NON refusent.

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Je m'appelle Thibaud de La Hosseraye, j'ai 28 ans et une formation à la fois commerciale (HEC, spécialisation « Europe ») et philosophique (D.E.A). Sur les mérites supposés de ces diplômes (et, peut-être, d'un prix de l'Académie des Sciences morales et Politiques) (1), j'ai été recruté en décembre 2004 par le club Dialogue & Initiative pour participer bénévolement à leurs travaux. Laboratoire d'idées du courant de pensée de Jean-Pierre Raffarin, donc véritable « brain trust » du Premier Ministre, Dialogue & Initiative est structuré en Commissions chargées d'approfondir différentes thématiques en vue d'alimenter la
réflexion des parlementaires se reconnaissant dans cette sensibilité politique (2).

J'ai pour ma part intégré la Commission Europe. Mais ce que je n'avais pas prévu, c'est que, d'une réflexion de fond devant
initialement porter sur le contenu de l'identité européenne, nous allions bientôt nous trouver engagés de plain-pied dans la campagne référendaire. Dès janvier 2005, il n'a plus été question de réfléchir posément à la définition de « la meilleure Europe possible », nous étions activement mobilisés pour produire des argumentaires en faveur du Oui.

Ayant toujours été très favorable à la construction européenne et n'éprouvant aucune réticence à l'idée de la doter d'une Constitution, je me suis volontiers adapté, et j'ai commencé à étudier de près ce projet de Constitution pour produire des argumentaires de soutien. Cela était somme toute cohérent : c'est parce que ma spécialité supposée était
l'argumentation que l'on me missionnait à présent en priorité sur la rédaction d'argumentaires.

Alors que je m'acquittais du moins mal que je pouvais du travail que l'on m'avait confié, j'ai été, au milieu de la campagne, lors d'une de nos réunions hebdomadaires du lundi (3), troublé d'entendre le participant le plus autorisé énoncer sur le ton de l'évidence que «  comme on ne peut pas contrer les arguments du Non, il faut le discréditer, le ringardiser »(4).. sans que cela ne soulève la moindre vague de protestation chez les participants.
Outre son caractère déontologiquement contestable, cette stratégie me paraissait se fonder sur la résignation à une déconvenue théorique : or, pour ma part, c'était parce que j'étais convaincu de la plus grande pertinence des arguments du Oui que j'acceptais de militer en sa faveur.

Mais, du jour où je constatais que ceux-là même qui proclamaient haut et fort leur attachement au projet de Constitution n'hésitaient pas, dans le même temps, à reconnaître la supériorité théorique des arguments du Non. sans en tirer pour eux-mêmes de conséquences, j'étais en droit de m'interroger sur leurs motivations réelles à soutenir leur camp. Si ce n'était pas par conviction, pour quelle raison, alors ?

Nul ne peut le dire à leur place. Mais, pour ce qui est des
responsables politiques eux-mêmes, dont les participants aux réunions de
Dialogue & Initiative ne sont que les fidèles collaborateurs (plus ou
moins directs), il suffit ici de constater combien leur engagement si
fébrile en faveur d'un Oui qui ne les convainc pas paraît à tout le
moins accréditer l'hypothèse que leur spontanéité à choisir leur camp se
trouve limitée par l'intérêt direct qu'ils ont à ce que cette
Constitution soit ratifiée : en cas de victoire du Non, ils seraient les
premiers à en faire les frais dans la mesure où ils seraient
définitivement discrédités pour renégocier quelque nouvelle Constitution
que ce soit.

Et en effet, si cette Constitution dont gouvernements de droite
comme de gauche se sont rendus responsables(5) ne passe pas, le problème
n'est pas qu'elle ne pourra pas être renégociée (6), mais seulement que
c'est par eux qu'elle ne pourra pas l'être (cf. l'argument 11). Dès lors
il devient impératif, pour tout professionnel de la politique disons un
minimum soucieux de son avenir, d'user de tous les moyens disponibles
pour faire passer cette Constitution, qu'il soit ou non convaincu de ses
bienfaits.

Ce à quoi nous assistons.

Pour ma part, la prise en compte de ce caractère irrationnel(7)
du soutien au projet de Constitution m'a enjoint à un surcroît
d'exigence intellectuelle : puisque les arguments d'autorité qui
m'avaient jusqu'alors impressionné en faveur de la Constitution ne me
paraissaient plus recevables, parasités qu'ils étaient par des calculs
personnels, je ne pouvais désormais prendre appui, pour soutenir mon
Oui, que sur des arguments dûment fondés en raison.

Autrement dit, cette remarque si révélatrice faite tout haut en
réunion, jointe à mon côtoiement régulier des membres de cabinets
ministériels (lors de nos réunions hebdomadaires), m'a donné une
succincte mais suffisante connaissance du contexte qui m'a reconduit à
une lecture plus attentive, davantage littérale du texte lui-même.
Pour mon travail sur les argumentaires, on ne me demandait d'ailleurs pas
autre chose, et puis, n'avais-je pas été recruté aussi pour
l'indépendance d'esprit censée permettre un authentique travail intellectuel ?

Or justement, en revenant au texte, rien qu'au texte, je n'ai pu
qu'être intrigué par son caractère disparate, mêlant curieusement
dispositions institutionnelles et prescriptions de politique économique
qui n'ont a priori rien à faire dans une Constitution. Pourquoi diable
avoir brouillé le message proprement constitutionnel avec des
prescriptions économiques relevant d'un autre ordre juridique, celui
d'une loi-cadre ? Et quelle conclusion en tirer, sinon que cette
Constitution poursuit manifestement d'autres objectifs que strictement
constitutionnels ?

C'est par un tel raisonnement, aussi scrupuleusement impartial et
documenté que possible, que j'ai peu à peu réalisé une chose qui a
choqué le démocrate en moi, la fonction inavouée du projet de
Constitution : servir de machine d'accréditation exclusive et définitive
d'une idéologie politique déterminée, celle du libéralisme.
Tout se passe comme si les rédacteurs de cette Constitution, de droite
comme de gauche, avaient cherché à profiter d'une nécessaire réforme des
institutions européennes -que nul ne conteste dans une Europe élargie à
25 membres- pour constitutionnaliser en douce la politique économique à
laquelle ils étaient unanimement favorables.

Inutile de préciser que je ne suis pas pour autant passé du
libéralisme social (à vocation humaniste) qui caractérise le courant
Raffarin au socialisme, même libéral, d'un Cohn-Bendit ou d'un DSK. Pour
moi, le libéralisme est tout à fait défendable, au moins à moyen terme,
comme orientation d'une politique économique salutaire dans une
conjoncture économique donnée, mais pour autant seulement qu'on ne
prétende pas l'absolutiser en principe directeur exclusif de toute autre
possibilité d'orientation économique (8). Il me semble que toute la
puissance de rassemblement du gaullisme résidait précisément dans cette
capacité d'ouverture théorique, éminemment démocratique et pragmatique,
permettant de conjuguer, selon les circonstances et les domaines,
jusqu'aux extrêmes du capitalisme et de la planification.

Ce qu'il y a d'inacceptable, dans le projet de Constitution,
c'est que le libéralisme n'y est pas présent seulement comme une
politique parmi d'autres possibles, mais comme l'unique principe
normatif d'un processus qui s'affirme irréversible et qui se subordonne
explicitement l'ensemble des objectifs déclarés, y compris d'ordre social (9).
Et, ce qui est plus inacceptable encore, c'est que toutes les précautions
soient prises pour le dissimuler à une lecture honnête (10).

C'est donc la prise de conscience que cette Constitution avait
pour fonction d'être un écran de fumée constitutionnalisant une
idéologie déterminée, qui m'est apparu comme un grave danger pour la
démocratie, et qui a converti mon « oui du cour » en un « non de raison ».
Bien que les références et contraintes libérales courent dans toutes ses
parties (I, II, III et IV), ce que l'on cherche en priorité à
constitutionnaliser, dans cette Constitution c'est la partie III, qui est
une reprise des traités antérieurs et qui élève de ce fait leur contenu
au rang de Constitution.

Je m'explique :
L'objectif officiel de cette Constitution est d'apporter à l'Union
européenne les modifications institutionnelles lui permettant de
fonctionner à 25 membres.
Mais très vite, on s'aperçoit que cet objectif est dépassé, et sert en
fait de prétexte pour faire passer autre chose de bien plus important
(11). En effet, la Constitution consacre 60 articles aux questions
proprement institutionnelles et tout le reste - si on exclut la longue et
inefficiente « Charte des droits fondamentaux » (54 articles) - à la
définition des politiques de l'Union, soit 325 articles sur un total de
448 ! C'est dire si cette Constitution décrit moins des institutions que
des politiques, moins un contenant que des contenus.
L'objectif officieux, bien réel, est de consacrer enfin en un seul texte
référent plus de 10 ans de dérive européenne vers un modèle de politique
économique tendancieux, exclusivement libéral, et en cela éminemment
idéologique par sa prétention à exclure toute possibilité d'alternative
réelle.
On nous demande donc en réalité bien plus que notre avis sur de simples
évolutions institutionnelles : on nous demande si oui ou non nous voulons
constitutionnaliser ce texte là qui, à des dispositions proprement
institutionnelles, ajoute des prescriptions économiques d'exclusivisme
libéral.

Il ne me paraît par conséquent pas trop fort de parler de
manipulation démocratique, dans la mesure où l'on use sciemment d'un
subterfuge(12) (la promotion d'évolutions institutionnelles, habillées
d'une rassurante rhétorique sociale et humaniste) pour faire enfin
ratifier, sans avoir l'air d'y toucher, ce que l'on sait pertinemment
être une doctrine économique des plus suspectes aux yeux de l'opinion
publique française (en raison même de l'attachement toujours manifesté
de celle-ci à l'idéal social et républicain hérité de la Révolution de
1789 et précisé dans le programme de la Résistance mis en oeuvre par le
Général de Gaulle dès 1945).
C'est même précisément en raison de son caractère notoirement
incompatible avec la spécificité du projet social français que les
dirigeants européens de droite comme de gauche, prévoyant les réticences
du peuples français à sanctuariser la doctrine économique du libéralisme
si on le lui demandait clairement, ont trouvé ingénieux de confier à
Valéry Giscard d'Estaing, fin connaisseur des réalités françaises et fin
tacticien, le soin de diriger la rédaction d'une Constitution glissant
habilement ce qui pouvait être contesté au milieu d'aménagements
institutionnels incontestés (13). On ne cherche rien de moins qu'à forcer
la main aux peuples, et d'abord à celui d'entre eux dont la priorité
sociale est sans doute la plus exigeante.

En définitive, tout indique que cette Constitution a été rédigée
dans le but très précis d'impliquer la volonté populaire -et plus
particulièrement française- dans la constitutionnalisation d'une
certaine doctrine économique, à l'exclusion de toute autre, alors même
que le propre d'une Constitution démocratique, ou même simplement
authentiquement libérale, est de permettre au peuple souverain de
pouvoir choisir entre différentes théories économiques.
Si, après l'adoption de cette Constitution, il n'a plus le choix qu'entre
le libéralisme et le libéralisme -que l'on y soit ou non favorable, là
n'est pas la question-, où est encore la liberté ?
Dès lors, la responsabilité du peuple français dans le scrutin du 29 mai
est la suivante : cautionner ou non, par son suffrage, des évolutions
libérales qui excluent toute possibilité de retour en arrière(14), et
donc toute possibilité de faire à l'avenir d'autres choix en matière
économique. Souhaitons-nous, oui ou non, nous attacher définitivement le
cou à une doctrine économique, quelles que puissent être ses dérives
ultérieures ou ses contre-performances ?

C'est l'ampleur de ce danger que je vais à présent m'efforcer de
montrer, à travers l'exposé de 15 arguments, à ma connaissance inédits,
en faveur du Non. Par mon rôle même chez Dialogue & Initiative, j'ai une
certaine familiarité avec les arguments du Non, mais les points suivants
n'ont, me semble-t-il, jamais encore été relevés, en dépit de leur
importance, à mes yeux décisive. A quoi tient le fait qu'ils soient
encore inédits ? Je ne me l'explique pas. Peut-être fallait-il d'abord
toute la distance d'une position longtemps favorable au Oui pour
permettre leur ébauche, puis les nombreux débats qui m'en ont précisé
les contours.

PLAN DE L'ARGUMENTAIRE

Les 19 arguments de cet inventaire peuvent se regrouper selon 6 thèmes
successifs, chacun comprenant 4 arguments, dont le dernier est en même
temps le premier du groupe suivant : c'est une présentation qui voudrait
mettre en lumière la cohésion organique des thèmes abordés en conjuguant
autant que possible l'ordre analytique (des arguments) et l'ordre
synthétique (des thèmes), dans une progression continue :

1- Sur une prétendue incompatibilité des Non au sein du Non, et
l'impossibilité qui s'ensuivrait d'en dégager une signification univoque
en vue d'un projet alternatif : arguments 1-2-3-4.

2- Sur le retournement de l'objection (précédemment réfutée) par la mise
en lumière de l'incohérence du Oui, en particulier de celle propre au Oui
de gauche : arguments 4-5-6-7.

3- Sur la tentative de coup de force d'une légitimation rétroactive des
Traités antérieurs, avec pour seule alternative de les ratifier ou...de
les garder ! : arguments 7-8-9-10

4- Sur l'illégitimité de l'auto-négation de la puissance nationale, même
en vue de la supra-nationalité d'une puissance européenne que cette
Constitution, de toute façon, interdit : arguments 10-11-12-13

5- Sur le caractère d'abord anti-européen de cette Constitution, d'où
peut se déduire la seule finalité susceptible de lui donner un sens :
arguments 13,14,15,16.

6- Sur l'élucidation, à partir de cette mise en évidence, du véritable
sens de l'incohérence théorique du Oui de gauche, dans une perspective
stratégique : arguments 16, 17, 18, 19.

Les arguments articulant les thèmes seront "colorisés" en rouge.

RESUME DES ARGUMENTS

La France est reconnue, distinguable dans le monde non seulement pour les
idéaux de liberté, d'égalité et de fraternité issus de 1789, mais aussi
pour la spécificité du projet social, issu de la Résistance, qui en
découle. Sur ce fondement :

L'argument 1 montre qu'un rejet par la France du projet de Constitution
aurait une signification particulière : cela signifiera l'exigence de
plus de social dans le projet européen. D'où sa valeur éminemment
positive, constructive.

L'argument 2 constate que, entre partisans du Oui et ceux du Non, il y
a accord sur le sujet du désaccord : tous reconnaissent que c'est le
contenu libéral de la partie III du projet de Constitution qui pose problème.

L'argument 3 montre que le sens du Non souverainiste est lui aussi
anti-libéral.

L'argument 4 constate cette homogénéité du Non et relève, a contrario,
la différence de fond entre le Oui de droite et le Oui de gauche : l'un
accepte telle quelle la forme de libéralisme consacrée par la
Constitution, l'autre prétend pouvoir la corriger.

L'argument 5 montre que, en raison de la signification sociale d'un Non
français, la gauche prend un risque stratégique majeur à soutenir le Oui:
celui de laisser l'initiative du Non à un pays lui donnant un moindre sens social.

L'argument 6 montre que l'argument précédent n'est jamais invoqué
précisément parce qu'une Constitution plus libérale encore paraît, même à
la gauche, difficilement réalisable.

L'argument 7 montre qu'en vertu de sa subordination explicite aux
législations nationales, la Charte des droits fondamentaux n'a aucune
valeur normative : elle n'est pas juridiquement contraignante pour les
Etats membres.

L'argument 8 relève que puisque c'est le contenu libéral de la partie
III de la Constitution qui fait le plus débat et qui apparaît comme le
point décisif au sujet duquel vont s'exprimer les électeurs, ce serait un
déni de démocratie particulièrement flagrant que de l'appliquer quelle
que soit l'issue du vote, en tenant pour rien l'_expression de la volonté
populaire.

L'argument 9 montre que l'on a mis les électeurs devant un fait
accompli : la libéralisation à outrance de l'économie européenne. En leur
expliquant que plus rien ne peut être fait contre cela même pour quoi on
leur demande pourtant de voter, on leur demande en réalité d'ériger un
fait en droit.

Les arguments 10 et 11 montrent que les dirigeants qui aujourd'hui
prétendent toute renégociation de la Constitution inenvisageable se
discréditent d'avance pour une éventuelle renégociation demain. En cela,
le vote du 29 mai est bien aussi un enjeu de politique nationale, sur le
choix de nos dirigeants de demain.

L'argument 12 relève combien la dénonciation d'un "débat
franco-français" à propos du débat sur la Constitution manifeste une
conception de l'Europe négatrice des identités nationales.

L'argument 13 montre que le contenu exclusivement libéral du projet de
Constitution conduit à une dilution de l'Europe, en ne distinguant
aucunement le libre-échange régissant les rapports entre ses États
membres de celui promu, ailleurs aussi, par la mondialisation(15).

L'argument 14 montre que l'attachement définitif à l'OTAN signe l'arrêt
de mort du projet d'Europe européenne.

L'argument 15 montre que les bienfaits de l'Europe vantés par les
partisans du Oui plaident au contraire pour le rejet de cette Constitution.

L'argument 16 montre en quel sens on est conduit à dire que cette
Constitution n'a d'autre finalité que de subvertir même les fondements de
l'état de droit.

Les argument 17, 18 et 19 exposent comment les partisans d'un « Oui de
gauche » pratiquent sciemment la politique du pire pour mieux s'imposer
dans la politique nationale. Leurs arguments pour rejeter la directive
Bolchevisme en sont une parfaite illustration.

EXPOSE DES ARGUMENTS

1/ Un Non français sera d'abord, aux yeux de l'Europe comme du monde,
celui de la France et en cela, il parlera de lui-même en raison du projet
social français qui la caractérise et de la tradition historique où il
s'inscrit, au moins depuis le programme - gaullo-communiste - issu de la
Résistance et qui est exactement ce que la Constitution européenne remet
en cause dans la notion de service public (16).

2/ Les partisans du Oui les premiers, de droite comme de gauche, se sont
chargés de clarifier le sens du Non puisqu'ils n'ont cessé, jusqu'ici, de
tenter de convaincre les Français que cette Constitution n'est pas
libérale. C'est bien la reconnaissance que ce qui pose problème, c'est
son libéralisme, et ce pour tout le monde (17).

3/ Le Non souverainiste est lui aussi anti-libéral (en tout cas au sens
du libéralisme imposé par cette Constitution) puisque, se réclamant de la
spécificité nationale française, il refuse l'impossibilité d'une
politique économique dirigiste ou même seulement protectionniste,
pourtant inévitable face aux excès de la mondialisation.

4/ Sur le refus français de la Constitution de l'UE, il n'y a donc pas de
différence entre Non de gauche et Non de droite (au moins européenne)
alors qu'il y a une divergence radicale sur le fond entre oui de droite
et de gauche (même si ce n'est plus la même droite -ni sans doute la même
gauche) puisque la droite approuve le libéralisme tel que le normalise la
Constitution alors que la gauche ne l'accepte et ne consent à le
constitutionnaliser que dans la perspective de le corriger, compléter,
détourner ou contourner, c'est-à-dire qu'avec beaucoup moins de cohérence
que la droite, elle soutient ardemment une Constitution...dont elle nous
assure déjà qu'elle fera tout pour en neutraliser l'orientation !

5/ La gauche devrait plutôt réaliser qu'en votant Oui, les Français
prendraient le risque énorme de laisser la voix du Non à une autre
Nation, nécessairement moins social ou plus libéral que la France. Et ce
Non signifierait alors clairement une exigence de plus de libéralisme et
de moins d'Union sociale (ou de possibilité d'indépendance nationale dans
le choix d'une politique sociale au sens français). Un Oui de la France
ne serait donc pas seulement un Oui à cette Constitution, mais à Oui à la
possibilité de son rejet en vue d'une restriction encore plus drastique
du minimum résiduel de contrainte sociale qu'on peut y trouver, quoique
encore toujours subordonné au meilleur fonctionnement d'une économie
exclusivement libérale.

6/ Pourquoi ce dernier argument n'est-il jamais invoqué, sinon parce
qu'implicitement, chacun convient de l'improbabilité d'une Constitution
encore plus libérale que celle-ci ? (18)

7/ Les sociolibéraux du PS et des Verts ne cessent d'arguer de la Charte
des droits fondamentaux pour y voir une protection contre toute « dérive
ultra-libérale » (puisqu'ils n'ont rien contre le libéralisme) alors
qu'ils prétendent réduire la partie III, loi-cadre prédéterminant la
politique économique et sociale de l'UE, à une simple synthèse
récapitulative « pour mémoire » des traités antérieurs, sans véritable
valeur constitutionnelle (même s'ils n'osent pas aller expressément
jusqu'à cette contre-vérité, ils s'efforcent de la suggérer par des
artifices rhétoriques). La vérité est inverse : la Charte n'a pas de
valeur juridiquement contraignante puisque tout en s'inscrivant dans la
Constitution, elle y inscrit en même temps la restriction explicite
qu'aucun de ses articles ne saurait prévaloir, dans aucun des États
membres, sur les pratiques institutionnelles de cet État (cf. II-111-2,
II-112-4 et 5 et le préambule) (19). Au contraire, la partie III, elle,
se présente elle-même comme absolument contraignante et elle est
littéralement normative. Si elle est intégrée dans la Constitution, ce
n'est donc pas comme un corps étranger (ce qui est le cas, en revanche,
pour la Charte) mais bien en effet pour lier l'adoption de la
Constitution à un engagement au respect des principes de l'idéologie
libérale qu'elle explicite sans équivoque et des conséquences pratiques
impliquées par ces principes et qu'elle détaille par le menu.

8/ Or justement parce que la partie III est plus constitutionnelle ou
constitutionnalisée que la partie II, dire Non à cette Constitution,
c'est en toute logique dire non à la partie III bien plus encore qu'à la
Charte. Il est donc scandaleux de prétendre que le Non serait un Non qui
s'appliquerait uniquement aux autres parties sans obligation de
renégociation de celle-ci et que nous serions simplement reconduits au
statu quo, c'est-à-dire à ce qui aurait été refusé sans conteste, au
moins en France, de l'avis même des partisans du Oui, puisque J-P
Raffarin a osé le sophisme que ceux qui s'opposeront à la Constitution
n'obtiendrait que de garder de l'Union précisément ce qu'ils en
refusent. Ce serait un déni de démocratie sans précédent, qui devrait
suffire à discréditer tous ceux qui en soutiennent la possibilité (20).

9/ Le chantage est le suivant : sous peine de retour au statu quo, on
demande au peuple d'ériger le fait historique (l'évolution libérale de la
construction européenne) en un droit fondateur, en se liant
définitivement à ce qu'il aura consacré, en lui interdisant à l'avenir de
dénoncer ce qu'il aura lui-même signé. Mais le Non n'est pas un retour au
statu quo : même dans l'hypothèse où il ne serait suivi d'aucun effet
positif, le peuple se serait prononcé contre ce qui ne pourrait plus dès
lors lui être qu'imposé, en dépit de sa volonté déclarée : en réalité,
dans l'option du Non, au lieu de se lier à un contrat léonin, le peuple
garde les mains libres et il s'acquiert même un droit nouveau, celui de
s'opposer à son propre gouvernement et de le renverser par l'insurrection
si celui-ci persistait à lui imposer l'application d'une règle ou d'un
règlement contraire à son suffrage. La renégociation de la Constitution
en cas de victoire du Non (et par conséquent aussi, et même
prioritairement des traités antérieurs tels qu'ils sont repris dans sa
partie III), si c'est un Non de la France, est donc une obligation, et
juridique, et démocratique, et politique au sens le plus radical, qui est
absolument incontournable.

10/ Ceux qui prétendent une renégociation de l'organisation actuelle de
l'UE inenvisageable choisissent d'ores et déjà de ne pas se conformer à
la volonté nationale et la trahissent déjà en affaiblissant d'avance leur
propre Nation au cas où le Non l'emporterait puisqu'ils ne se voient que
plaider coupables et contraints au profil bas pour toute éventuelle
renégociation ultérieure. C'est exactement ce que l'on appelle une
forfaiture, et ce, quelle que soit l'issue du scrutin.

11/ En ce sens, l'enjeu du referendum est bien aussi essentiellement
intérieur à la France et les politiques usant de ce genre d'argument ont
choisi de jouer leur carrière sur ce scrutin, consciemment ou non. Ils
devront en tenir compte. Le peuple sera en droit de l'exiger et de les y
contraindre.

12/ La dénonciation d'un prétendu débat « franco-français » présuppose
que la France devrait penser à l'Europe en faisant abstraction de la
France : elle relève d'une conception de l'Europe fondée sur le déni de
la réalité nationale, en particulier française. On ne construit pas
l'Union avec un ou plusieurs autres sur la détestation de soi.

13/ Mais le premier argument à prendre en compte par ceux qui veulent
vraiment l'Europe, qu'elle soit Union de Nations ou supra-nationale,
c'est que tout en limitant le pouvoir des Nations, cette Constitution est
d'abord anti-européenne : elle normalise un libre-échange interne
identique entre les États-membres à celui de l'ensemble des États-membres
avec le reste du monde et qui tend à ouvrir les frontières de l'Europe
selon un mode strictement analogue à celui selon lequel elle ouvre les
frontières de ses États-membres à l'« intérieur » de l'Europe. La
sujétion économique des Nations à la logique libérale de l'Union n'a pour
fonction que d'assujettir l'Union elle-même à un libre-échange mondial
dans lequel ni son défaut de cohésion, économique aussi bien que
politique, son refus normatif de toute stratégie planificatrice ou
monétaire ne peut que la conduire à se dissoudre à vitesse accélérée pour
le seul profit de détenteurs de capitaux d'origine et de destination
indifférente (21). Tout se passe comme si nous n'assistions plus à une
construction de l'Europe, mais à la programmation méthodique de sa dilution.

14/ Car cette Constitution est aussi la négation même de l'Europe comme
entité politique distinctive et indépendante. Elle en fait une
Euramérique liée tout entière à ceux de ses États qui sont liés à l'OTAN
et constitutive(22), or il était d'autant moins nécessaire de graver
ce lien temporaire dans le marbre d'une Constitution qu'elle requiert
l'unanimité pour toute politique de défense et de sécurité de l'Union.
Cela revient donc à s'appuyer sur l'implication actuelle de certains
États dans l'OTAN pour préciser la nécessité normative et définitive
d'une subordination de l'Europe tout entière à l'OTAN, y compris dans
l'hypothèse où tel ou tel de ses États, voire leur totalité, voudraient
se dégager de l'OTAN en vue d'un engagement prioritairement européen !
Cette Constitution interdit cette possibilité en plaçant l'Europe tout
entière sous l'égide de l'OTAN. C'est la négation même de l'affirmation
du principe gaulliste : l'Europe sera européenne ou elle ne sera pas.

15/ Il a déjà été relevé que tous les éloges de l'Europe qui prétendent
fonder le Oui à la Constitution sur un Oui à l'Europe vantent une Europe
SANS constitution. Il faut aller plus loin: l'inventaire des bienfaits
de l'Europe ne porte que sur les bienfaits de l'absence de Constitution,
c'est-à-dire d'une Europe évolutive et ouverte, à géométrie variable et
qui serait aujourd'hui plus nécessaire que jamais en vue de l'intégration
"en douceur" des nouveaux entrants de l'Est. Mais c'est justement cette
mobilité de l'Europe que la Constitution a pour finalité, en tout cas
pour objet explicite chez ses partisans, de figer ou fixer : en
particulier en limitant le principe dynamique de la construction
européenne jusqu'ici, qui a été celui des coopérations renforcées, en en
subordonnant l'initiative à la règle de l'unanimité, et la réalisation à
la participation d'un tiers au moins des États membres (soit neuf).

16/ En définitive, cette Constitution n'a qu'une seule finalité, en
laquelle réside en même temps son originalité absolue: c'est d'instituer,
pour la première fois au monde, un contre-Droit (23). Elle le fait en
élevant la concurrence au rang de principe normatif. Le Droit s'oppose à
la loi du plus fort et à l'état de guerre perpétuelle où le plus fort ne
cesse d'avoir à prouver qu'il l'est. Le contre-Droit de la concurrence
dit au contraire : « Battez-vous, et que le plus fort gagne! ».
Évidemment, pour gagner, le plus fort n'a aucun besoin d'aucun droit. En
revanche, il a besoin qu'on ne lui oppose pas le Droit. Il lui faut donc
un contre-Droit, un contre-feu au Droit, un droit qui s'oppose au Droit
comme le contre-feu s'oppose au feu, en lui coupant l'herbe sous le pied.
Le contre-Droit ne dit pas seulement que la guerre est un droit (rien
d'original à cela, ni de contraire au Droit) ; il ne définit pas
simplement des règles pour la pratique de la guerre (telles que celles de
la Convention de Genève) ; il déclare l'exigibilité prioritaire de la
guerre de tous contre tous...pour le meilleur profit de chacun (« 
Battez-vous, tuez vous...mais ne vous faîtes pas mal! »).

17/ Il est temps de se demander alors pourquoi une pareille ardeur
offensive du Oui le plus paradoxal, celui "de gauche".
Pourquoi un tel forcing rose-vert ? On se contente habituellement de
répondre que les socio-écolo-libéraux "de gouvernement" ne peuvent pas se
déjuger, ayant été partie prenante dans l'orientation libérale de
l'évolution de l'Union telle que la consacre la Constitution. Mais cette
réponse n'explique pas la facilité surprenante avec laquelle ils
dénoncent un jour le Traité de Nice qu'ils ont soutenu la veille. Il y a
lieu de craindre que la vérité soit moins reluisante: le libéralisme
institutionnalisé leur permettra de se présenter comme un recours et un
correctif d'autant plus indispensable (à l'échelle de la politique
d'abord nationale) contre la tendance lourde au libéralisme et à ses
dérives ultra-libérales [qu'ils auront permis de faire ratifier,
tendances] dont ils ne nient même pas que la Constitution soit
effectivement porteuse.

18/ C'est pourtant bien Sarkozy dont la stratégie est à la fois la plus
directe et la plus honnête (ou cynique) aussi eu égard à l'enjeu
référendaire. Et c'est ce qu'illustre a contrario l'énorme intox du Oui
de gauche quand il ose présenter la Constitution comme le meilleur moyen
de lutter contre des mesures telles que la directive Bolkestein: si
celle-ci était contraire à la Constitution, pourquoi aurait-on besoin
d'exiger que la Commission s'engage à sa « remise à plat » dès avant le
vote français du 29 mai ? Pourquoi ne pas s'appuyer plutôt sur son
caractère anti-constitutionnel pour en faire un argument de plus, et
celui-ci incontestable, en faveur du Oui ? Pourquoi n'a-t-on pu obtenir
que cette simple « remise à plat » (qui n'engage à rien de déterminé,
comme en a déjà prévenu l'actuel président de la Commission) ? Et comment
se fait-il que les défenseurs de cette directive (puisqu'il y en a !) se
trouvent-ils tous dans le camp du Oui ? C'est au moins une illustration
irréfutable de la divergence en profondeur des partisans du Oui (cf.
argument 2).

19/ En réalité, les libéraux savent très bien que la directive Bolkestein
découle de la partie III (articles 144-150) et les socio-libéraux
s'imaginent qu'ils pourront tirer parti de ses conséquences dévastatrices
pour s'imposer comme un garde-fou nécessaire à l'ultralibéralisme qui en
résultera et qui, tout en les disculpant de tout recul social, permettra
de présenter comme une prouesse politique la moindre atténuation de ses
effets à l'échelon national. C'est le parti de la politique du pire.
C'est aussi la pire des politiques.

1- Le lecteur voudra bien excuser cette mention biographique, peut-être
pas inutile cependant à un moment de la campagne électorale où les
discrédits ad hominem et les arguments de pure autorité semblent avoir
pris le pas sur la stricte considération des contenus, auxquels j'en
viens immédiatement.

2- Dans le cadre de la campagne électorale, Dialogue & Initiative
orchestre le soutien au projet de Constitution des ministres (Dominique
Perben, Dominique Bussereau.) et parlementaires (François Baroin, Valérie
Pécresse.) liés à ce club, par l'organisation de dîner-débats, la
création d'un site Internet (www.lesamisduoui.com), la production
d'argumentaires, de petits films humoristiques et de "cartes à gratter".

3- Composées de membres de cabinets ministériels, de membres du Service
d'Information du Gouvernement (SIG), d'un membre du Cabinet du Premier
Ministre, de membres de l'état-major de Dialogue & Initiative, ainsi que
des membres de la Commission Europe.

4- C'est à ce moment précis de la campagne électorale que, face à la
montée du Non dans les sondages, a été décidé de se battre non plus sur
le terrain des idées mais en discréditant le camp du Non (on nous a juste
informés de ce changement de stratégie, décidé ailleurs). Pour cela, il
s'agissait de « faire donner la charge » par des personnalités de la
société civile (intellectuels, sportifs, stars en tous genres) influentes
sur l'opinion publique, tout en s'autorisant à employer des méthodes
contestables dans leur principe et douteuses dans leur _expression, comme
les attaques personnelles ou ces cartes à gratter dont Le Monde du 08 mai
s'est fait l'écho. On me dira sans doute que c'est là le lot de toute
campagne électorale : sans doute, mais cela n'autorise pas à s'en
satisfaire et à ne pas chercher à s'en distinguer.

5- via la signature, depuis quelques dizaines d'années, des traités
antérieurs qui se trouvent intégrés à la partie III. Le concert unanime
des soutiens au projet de Constitution, de François Hollande à DSK, de
Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, étonnamment soudés, manifeste combien
droite et gauche libérale confondues se reconnaissent également
responsables d'un texte qu'ils appellent de leurs v?ux depuis plus d'une
dizaine d'années. Ils le revendiquent d'ailleurs explicitement.

6- Cela est même très expressément prévu par la Déclaration A 30 de
l'acte final du texte « concernant la ratification du Traité établissant
une Constitution pour l'Europe » (p. 186 dans l'exemplaire du Traité
constitutionnel envoyé à tous les Français).

7- puisque les arguments de raison n'étaient plus écoutés

8- Ce libéralisme liberticide, qui restreint dogmatiquement la liberté de
choix économiques, se condamne lui-même en se contredisant ainsi. Dès
1952 d'ailleurs, de Gaulle stigmatisait les absurdes prétentions à
s'absolutiser d'un « libéralisme qui ne libère personne ».

9 - Que toute autre considération soit subordonnée à ce principe libéral,
c'est en effet incontestable : pour la première fois dans un Traité
européen, le principe d'une « concurrence libre et non faussée » se voit
élevé au rang d'objectif de l'Union. Ce n'était jusqu'ici qu'un simple
moyen (cf. le traité CE consolidé, article I-3-g). L'article I-3-2
définit la réalisation d'un « marché intérieur où la concurrence est
libre et non faussée » comme le deuxième objectif de l'Union par ordre
d'importance, auquel tous les autres se trouvent par conséquent subordonnés.

10 - Cela éclate dans plusieurs aspects : dans son caractère illisible
pour le commun (ce qui présente pour avantage de contraindre le citoyen à
devoir s'en remettre, pour se déterminer, aux arguments d'autorité des
"experts" et des "personnalités" plutôt qu'à sa raison), dans le fait
qu'à propos d'un même article on puisse juridiquement soutenir une chose
et son contraire, dans le fait qu'elle proclame une « Charte des droits
fondamentaux » pour aussitôt la vider de son contenu (cf. argument 4),
qu'elle allie curieusement dispositions institutionnelles et politiques
économiques, etc.

11- La partie constitutionnelle proprement dite (c'est-à-dire celle qui
concerne la répartition des pouvoirs au sein de l'Union) ne concerne que
les parties I et IV du texte. La partie III, qui reprend les politiques
économiques définies dans les traités antérieurs, est subrepticement
glissée pour recevoir du même coup l'approbation des citoyens : on nous
assure benoîtement que puisqu'elle ne fait que reprendre les traités
antérieurs, elle n'ajoute rien de nouveau. Oui, à ceci près que c'est la
première fois que l'on nous demande notre avis sur cette partie là des
traités européens, et que, surtout, l'on nous demande d'élever au rang de
Constitution ce qui n'était jusqu'alors que de simples traités
internationaux. Ces politiques économiques contenues dans la partie III
n'ont rien à faire dans une Constitution, sauf si justement l'on poursuit
d'autres objectifs que ceux que l'on proclame.

12- Conscients des réticences de certains peuples, et du peuple français
entre tous, face aux évolutions libérales de la société, on a recours à
un subterfuge pour faire passer (et inscrire dans la durée, au nom de la
générosité de l'idée d'une union européenne) une pilule un peu difficile
à avaler.

13- Le décalage croissant entre l'exigence d'un projet social ambitieux
traditionnellement porté par la France et l'idéologie libérale
bruxelloise que l'on nous demande aujourd'hui de ratifier est chaque jour
plus manifeste : c'est en France que la directive Bolkestein a provoqué
le plus grand tollé (auquel les politiques ne se sont joints que sur le
tard pour ne pas être dépassés). On peut être sûr que cette directive,
actuellement « mise en sommeil » à Bruxelles, ressurgira sitôt le
référendum français passé (cf.argument 18)..

14- En pratique, toute possibilité de retour en arrière est écartée
puisqu'il s'agit d'une Constitution qui ne peut être modifiée que par une
double unanimité : d'une part celle de tous les chefs d'Etat, d'autre
part celle de tous les peuples. Outre donc l'extrême difficulté technique
qu'il y aura à modifier la Constitution européenne (mais cela est
relativement compréhensible si l'on souhaite lui assurer la stabilité
d'une Constitution), il va sans dire que, le peuple français étant le
plus socialement exigeant des peuples européens, il ne sera très
vraisemblablement pas suivi par l'unanimité des peuples européens quand
il exprimera des velléités de progrès social rognant l'orthodoxie libérale.

15- Les grandes puissances du monde, à commencer par le Japon et les
États-Unis, mènent des politiques économiques volontaristes et
pragmatiques, sans s'inquiéter de savoir si cela est conforme à tel ou
tel dogme de l'orthodoxie libérale. Typiquement, les États-Unis, hérauts
du libéralisme, ne s'interdisent ni le protectionnisme (en conservant des
droits de douane -là où la Constitution organise au contraire leur
suppression progressive- et en mettant en place des barrières pour
protéger leur industrie), ni la relance keynésienne par l'intervention
ponctuelle de l'État dans l'économie. L'Europe pour sa part s'y refuse
dogmatiquement et s'expose ainsi sans se protéger, comme elle le découvre
avec l'invasion du textile chinois depuis la fin des quotas d'importation
le 1er janvier 2005.

16- en dépossédant la collectivité nationale de son autonomie de gestion
de tout service public susceptible d'être soumis à une "concurrence libre
et non faussée" (EDF, transports, etc.), c'est-à-dire en assimilant la
propriété publique de tels services à une propriété privée ne visant qu'à
un maximum de rentabilité: de sorte qu'à terme, il n'y ait plus que des
désavantages à ce qu'elle demeure publique (d'où la substitution
progressive et irréversible, à toute entreprise publique, de "missions de
services publics", offertes en pâture à la concurrence d'entreprises privées).

17- à part Sarkozy et de plus en plus de représentants de la majorité
gouvernementale qui, devant l'impossibilité, désormais, de rester
crédibles en niant ce caractère libéral, pensent plus stratégique, sur le
court et long terme, de s'en réclamer ouvertement, d'imputer au "modèle
Français" les carences de sa gestion et, plutôt que d'y remédier,
proposent de "changer la France grâce à l'Europe" (c'est-à-dire de
continuer à s'appuyer sur Bruxelles pour se dédouaner de ce dont les
Français ne veulent pas)

18- Il ne faut pas non plus se laisser prendre au faux argument de
l'urgence d'un besoin de Constitution, qui ne serait de toute façon pas
satisfait avant 2009. C'est toujours une pratique suspecte que de presser
quelqu'un de signer un contrat...

19- Art. II-111-2 : « La présente Charte n'étend pas le champ
d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni
ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne
modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de
la Constitution. » On ne peut pas être plus clair que cet article 111-2
qui stérilise l'ensemble de la Charte en la vidant de son sens. C'est
donc un miroir aux alouettes, un écran de fumée. Par exemple, les
manquements répétés de la Turquie à nombre de « droits fondamentaux »
énoncés dans la Charte ne seraient pas juridiquement passibles de
sanctions, si elle faisait partie de l'Union européenne, et ce pour la
simple raison qu'il s'agirait en effet là de ses « traditions » (art.
II-112-4).

20 - C'est en effet la première fois que les Français ont la possibilité
de s'exprimer sur l'orientation résolument libérale (sans garde-fous
d'aucun ordre dans aucun domaine: la simple possibilité d'un minimum de
protectionnisme ou de taxations douanières comme aux Etats-Unis est
expressément rejetée), de la construction européenne. Le seul précédent
referendum, celui de Maastricht en 1992, portait uniquement sur le
passage à la monnaie unique

21 - c'est-à-dire que l'on s'interdit de pouvoir maîtriser si ces
capitaux seront on non effectivement investis au profit de la puissance
économique et politique de l'Europe.

22- cf. l'article I 41-2 et 7

23- Alors que le propre du Droit est d'être un rempart des faibles contre
les forts, le contre-Droit instauré par la constitutionnalisation du
libéralisme légaliserait la naturelle vulnérabilité des faibles aux
forts. C'est bien sûr l'intérêt des forts (économiquement du moins) que
de mettre enfin un terme au Droit, qui pose une limite à l'étendue de
leur puissance.
Thibaud de la Hosseraye