Le caméléonesque secret bancaire suisse et l'évasion fiscale : histoire d'une adaptation permanente

10-01-2018 cadtm.org 5 min #136825

On peut affirmer que la Suisse est probablement le meilleur paradis fiscal du monde, tout au moins en ce qui concerne le poids du patrimoine géré par ses centres offshore. Elle est suivie de près par le Royaume Uni, les Îles Anglo-Normandes et Dublin.

La Suisse, paradis fiscal préféré des grandes fortunes et des entreprises privées

En 2017, la Suisse compte 266 banques, dont deux grands groupes : l'Union de banques suisses (UBS) et le Crédit suisse (CS). La banque suisse concentre ses activités dans les services de banque privée et la gestion de fortunes, reléguant au second plan les négoces bancaires d'épargnants. Elle gère 25 % du montant mondial de la gestion des fortunes privées, soit un montant de plus ou moins équivalent à 6,1 billions d'euros dans ce secteur. 35 % des fonds privés mondiaux investis dans des entités offshore, soit 2,2 billions d'euros, se trouvent en Suisse.
Quelques cantons, comme Zoug, offrent des taux d'imposition sur les bénéfices de 16 % et jusqu'à 9 % pour des groupes présents uniquement grâce à une simple case postale. D'autres demi-cantons, comme Obwald et Appenzell Rhodes-Extérieures pratiquent un taux maximum de 13 % et d'autres cantons pratiquent généreusement un taux de 15 %. Il ne faut donc pas s'étonner si des dizaines de milliers d'entreprises choisissent d'établir leur siège social en Suisse.

Fin ou métamorphose du secret bancaire ?

Selon Ronen Palan, certaines formes d'évasion fiscale plus étendues existent : les sociétés-écrans et les directeurs fictifs, les fonds fiduciaires ou fidéicommis, les titres au porteur, ou les portes qu'ouvre le traitement fiscal des assurances impayées. Mais l'une des formules classiques est celle du secret bancaire. La Suisse a déclaré à plusieurs occasions en avoir fini avec celui-ci.

En Suisse, le secret bancaire - instauré en 1934 par la loi fédérale sur les banques - a évolué depuis sa conception initiale. Premièrement, plusieurs accords internationaux ont débouché, en 1991, sur l'abandon du compte courant numéroté anonyme. Cela n'a pas empêché la survie du secret bancaire : en effet, si la banque doit conserver les données du titulaire d'un compte ou bénéficiaire, les comptes numérotés par rapport à des tierces personnes continuent d'être un service mis à la disposition des clients qui payent pour les ouvrir.

La Suisse dit œuvrer en faveur de la transparence fiscale et financière. Néanmoins, nous devons rappeler que la Suisse continue d'admettre l'émission de titres au porteur, qui empêche celui-ci d'être identifié ; elle continue à ne pas fournir la documentation obtenue par le filtre des Panama Papers ; les consultants juridiques ne sont pas obligés à accomplir les règles de diligence - ce que des commentateurs, comme Mark Pieth, ont dénoncé.

Maintenant, la Suisse affirme qu'elle fournira les données bancaires de clients étrangers dans le cadre de l'échange automatique d'informations avec 38 pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ce système commencera à fonctionner en 2018. Selon les autorités suisses, cet échange automatique n'inclura pas le partage des « listes volées ». Puisqu'il faut penser que ces listes existent, leur constance prouve ainsi l'existence d'informations fiscales qui ne seront pas partagées.

Comme l'avait déjà fait Bradley Birkenfeld, en 2012, Hervé Falciani (ancien employé de la banque HSBC, à Genève) dispose des données personnelles de 130.000 comptes bancaires secrets, parmi lesquels on trouve des personnages aussi puissants que la présidente de la Banque de Santander, Patricia Botín. Cette fourniture de données - qui a eu un coût personnel élevé pour son auteur - a permis à l'Espagne de récupérer jusqu'à 6.000 millions d'euros évadés fiscalement.

Cette révélation démontre que les accords (tant de fois annoncés) sur l'échange d'informations fiscales n'existaient que sur le papier. Comme l'explique Juan Hernández Vigueras, la Suisse n'applique pas l'imposition obligatoire sur les revenus des capitaux propriété de ressortissants des pays de l'Union européenne (UE) qui opèrent en Suisse. Une imposition qui s'élevait alors à 35 % et dont il fallait transférer 75 % de son montant aeux autorités fiscales de l'Etat membre où réside le titulaire de ces rentes. Ces révélations montrent précisément les hontes d'une économie et d'un gouvernement qui dit faire une chose pour ensuite en faciliter d'autres.

Les ministres du G20 ont décidé en Chine de définir une liste de juridictions qui ne coopèrent pas en matière fiscale. Pour ne pas y figurer, il faut remplir deux des trois critères suivants :
avoir signé la convention multilatérale sur l'aide administrative mutuelle en matière fiscale ;
avoir passé l'examen de la 2 e phase, avec la note d'accomplissement complet ou large ;
s'être engagé à l'échange automatique d'information fiscale, à partir de 2018.

Il faut se demander si la Suisse a pris les mesures pour effectuer ces échanges ou si nous nous trouvons à nouveau avec un effet d'annonce, dont nous ne savons pas jusqu'à quel point il comportera des améliorations dans le combat contre l'évasion fiscale et le blanchissement d'argent. Ou s'il impliquera simplement pour la Suisse des améliorations de son image, pour continuer à attirer des capitaux, sans perdre son attraction par rapport à des juridictions fiscales qui jouent sur ce même terrain. Il faut aussi continuer à se demander quelle volonté existe pour faire de la transparence une formule réelle, alors qu'il continue à ne pas exister des mécanismes faibles et ordonnés pour fournir des données suspectes, selon une procédure protégeant les droits des informateurs ou des dénonciateurs de manière digne de foi et donnant à ceux-ci des garanties.

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