06/09/2017 6 articles 8 min reporterre.net #132732

Le projet de loi Hulot sur les hydrocarbures clôt la bataille du gaz de schiste

Ce mercredi, le Conseil des ministres examine le projet de loi présenté par Nicolas Hulot interdisant l'exploitation de nouveaux hydrocarbures. Si le texte clot l'affaire du gaz de schiste, il laisse subsister des incertitudes en outre-mer et sur le gaz de couche.

En février dernier, le candidat Macron exprimait « son souhait de ne plus délivrer de permis d'exploration d'hydrocarbures ». Chose promise, chose (presque) due : ce mercredi 6 septembre, le Conseil des ministres doit adopter un projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures, porté par Nicolas Hulot.

« C'est un projet de loi sincère, qui ferme définitivement la porte des hydrocarbures non conventionnels et entérine une sortie progressive des autres types d'hydrocarbures en France », résume l'avocat en droit de l'environnement Arnaud Gossement. La version définitive du texte devrait être révélée ce matin, mais l'on en connaît déjà les principales mesures :

  • l'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures non conventionnels. Leur exploitation par la technique de fracturation hydraulique la seule disponible à ce jour avait déjà été interdite en 2011. Mais le texte précise que l'interdiction se posera désormais « quelle que soit la technique utilisée » ;

  • l'interdiction progressive, d'ici à 2040, de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels (pétrole et gaz principalement). Ainsi, aucun nouveau permis d'exploration ne sera accordé, et les concessions d'exploitation existantes ne seront pas renouvelées.

« En apparence, c'est une loi pionnière, observe Nicolas Haeringer, de l'ONG 350.org. Mais en réalité, il s'agit d'un texte en demi-mesure, qui contient pas mal de manques et d'angles morts. » Premier raté, selon lui, « l'octroi de permis d'exploitation n'est pas complètement gelé ». « Si une compagnie qui dispose aujourd'hui d'un permis de recherche découvre un gisement, elle pourrait demander une concession d'exploitation dans la foulée, ce qui repousserait de plusieurs années la fin de la production de pétrole », précise-t-il.

« L'avenir est aussi sous nos pieds. N'y renonçons pas »

Le gouvernement cherche ainsi à ménager l'industrie pétrolière, vent debout contre ce projet en donnant le temps de s'adapter aux entreprises du secteur. Pour Francis Duseux, président de l'Union française des industries pétrolières, « même si la consommation d'hydrocarbures va diminuer, notre pays aura encore besoin pendant de nombreuses années de gaz naturel et de pétrole, estime-t-il dans un communiqué. Soyons pragmatiques et ne mettons pas en péril des acteurs qui contribuent à la richesse nationale. L'avenir est aussi sous nos pieds. N'y renonçons pas ». Pas question de tergiverser pour Nicolas Haeringer : « Si nous voulons tenir les engagements de l'Accord de Paris, aucune nouvelle infrastructure pétrolière ne doit être développée. »

Autre déception, « rien n'est dit sur le gaz de couche ». En Lorraine et dans le Nord, ce méthane contenu dans les couches profondes de charbon (entre 1.000 et 2.000 m de profondeur) attise la convoitise des industriels, dont la Française de l'énergie. Or son exploitation, en plus d'être polluante, nécessite un recours à la très controversée technique de la fracturation hydraulique.

Que dit le texte ? Il définit clairement ce que sont les hydrocarbures non conventionnels, donc concernés par l'interdiction immédiate : il s'agit « des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l'exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon [gaz de mine et gaz de couche] ; les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol [ou permafrost, partie d'un sol gelée en permanence] ».

Un dépôt de pétrole à Frontignan (Hérault). Les 64 concessions d'hydrocarbures actuellement en cours de validité en France ne couvrent que 1 % de la consommation hexagonale, soit 815.000 tonnes de pétrole en 2016. Le reste est importé.

Le ministre de la Transition écologique a ainsi introduit une exception pour le gaz de mine (grisou), qui continuera à être capté pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement. Mais quid du gaz de couche ? Pour les collectifs d'opposants en Lorraine et ailleurs, le texte confirme leurs craintes : en excluant le gaz de couche d'une interdiction immédiate, le gouvernement laisse la porte ouverte à sa future exploitation, avec un possible aménagement de la loi Jacob sur la fracturation hydraulique. Ils ont publié une lettre ouverte à Nicolas Hulot pour lui demander un rendez-vous de toute urgence. Arnaud Gossement se veut pour sa part rassurant : « Par défaut, le gaz de couche entre dans la catégorie des hydrocarbures conventionnels, donc soumis à l'interdiction progressive d'ici 2040. Aucun permis d'exploration ne sera donné. »

« Le projet de loi manque d'ambition, à l'image de l'action climatique internationale »

Parmi les points d'interrogation, la situation de l'outre-mer semble encore très floue. Le texte prévoit des interdictions « sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental ». Il n'est donc pas fait référence directement aux territoires non métropolitains, pourtant concernés par plusieurs permis de recherche, notamment en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Martinique et en Nouvelle-Calédonie. Et pour cause : depuis la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000, l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures aurait dû être confié aux collectivités d'outre-mer. Mais les décrets d'applications n'ont jamais été signés par le gouvernement, et ce, malgré une requête de la région Guyane ainsi qu'une injonction du Conseil d'État. Lasses d'attendre, les autorités guyanaises ont voté en 2016 le renouvellement du permis exclusif de recherches de la société Total au large des côtes du département. Prudent, Nicolas Hulot a ainsi confirmé en juin qu'il n'avait pas l'intention de revenir sur les permis d'exploration déjà délivrés, estimant que cela ouvrirait la voie à de nombreux litiges entre l'État et les compagnies concernées.

Interrogé par la 1 re (une chaîne de télévision ultra-marine), Francis Perrin, expert du dossier pétrolier à l'Institut de relations internationales et stratégiques (Iris, Paris), écarte pourtant toute possibilité d'exception ultra-marine : « Le projet de loi ne porte pas uniquement sur la France métropolitaine, il évoque la zone économique exclusive de la France. Le gouvernement n'attribuera donc pas de nouveau permis d'exploration, ni en Guyane, ni ailleurs. »

Outre ces quelques pierres d'achoppement, c'est la philosophie globale du projet de loi qui interroge. « C'est un projet de loi avec un caractère symbolique important, mais qui reste circonscrit à la production d'hydrocarbure, sans s'attaquer au problème de la consommation », note Arnaud Gossement. Or les 64 concessions d'hydrocarbures actuellement en cours de validité en France ne couvrent que 1 % de la consommation hexagonale, soit 815.000 tonnes de pétrole en 2016. Le reste est importé. C'est pourquoi Francis Duseux estime que « le texte n'aura aucun impact sur la consommation de pétrole et conduira à augmenter les émissions de gaz à effet de serre puisque ce qu'on ne produit pas en France, il faudra l'importer ».

« Le projet de loi manque d'ambition, à l'image de l'action climatique internationale, conclut Nicolas Haeringer. C'est une occasion manquée. » Pour Arnaud Gossement, il y a plus grave : « Ce texte signifie que le gouvernement repousse une nouvelle fois une véritable réforme d'ensemble du code minier qui est pourtant attendue depuis 2009. » Plutôt qu'une loi d'ampleur sur les ressources fossiles et minières, l'État aurait-il opté pour une transformation minimale, assortie d'une opération de com' bien huilée ?


Source : Lorène Lavocat pour Reporterre

Photos :
chapô : Une station de pompage sur l'étang de Biscarrosse et de Parentis, en Nouvelle-Aquitaine, en 2007.  Wikipedia (Plbcr/CC BY-SA 3.0)

reporterre.net

newsnet 17/09/06 11:37

Bravo

 commentaire

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