Deux projets de loi pour moraliser la vie politique

17/06/2017 11 min alternatives-economiques.fr  constitution fraude conflit d'intérêts conseil constitutionnel lobby démocratie morale #130221

Suite aux affaires qui ont émaillé la campagne présidentielle, la moralisation de la vie publique est le sujet qui a fait l'objet des deux premiers projets de loi (organique et ordinaire) présentés en Conseil des ministres mercredi 14 juin.

La réserve parlementaire supprimée

Le projet de loi organique, rebaptisé « rétablissant la confiance dans l'action publique », prévoit notamment la suppression de la réserve parlementaire. Cette somme dont disposent les parlementaires de manière discrétionnaire est souvent utilisée pour financer des associations ou des institutions. C'est donc une source potentielle de clientélisme. L'enveloppe de la réserve parlementaire représente 150 millions d'euros par an au total. Lors de la présentation à la presse des projets de loi, le 1 er juin dernier, le ministre de la Justice, François Bayrou, avait évoqué l'orientation de cette somme vers un « fonds d'action pour les territoires », mais il n'en est pas fait mention dans le projet de texte législatif.

« Il faudrait aller plus loin
en faisant de l'interdiction
d'activité de conseil
un principe
constitutionnel »

Eric Alt (Anticor)

« Il faudrait aller plus loin
en faisant de l'interdiction
d'activité de conseil
un principe
constitutionnel » Twitter

Celui-ci encadre par ailleurs de manière plus stricte l'activité de conseil des parlementaires. Ils ne pourront plus exercer une telle activité si elle n'a pas été entamée au moins un an avant le début du mandat. De quoi éviter les effets d'aubaine, à l'instar de François Fillon qui avait créé sa société 2F Conseil dix jours seulement avant son entrée au Palais Bourbon. De plus, les parlementaires ne pourront plus prendre le contrôle de société de conseil, ni conseiller certains types d'entreprises, comme les sociétés financières faisant appel à l'épargne publique. « Les activités de conseil ont été seulement encadrées pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel », explique Eric Alt, vice-président d'Anticor. Les sages avaient en effet retoqué une mesure initialement prévue dans la loi relative à la transparence de la vie publique d'octobre 2013 qui visait à mettre fin à la possibilité de cumuler une activité de conseil et un mandat de parlementaire. « Il faudrait aller plus loin en faisant de l'interdiction d'activité de conseil un principe constitutionnel », souligne Eric Alt.

Les emplois familiaux interdits

Par ailleurs, le projet de loi ordinaire interdit à un parlementaire, un membre du gouvernement ou certains exécutifs locaux d'embaucher un membre de leur famille1. Quant aux membres de la famille de ces personnes, si elles sont recrutées par un autre parlementaire, elles doivent le déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont les moyens devraient être renforcés.

Le remboursement
des frais de mandat
des parlementaires
se fera sur présentation
de justificatifs

Twitter 

Il prévoit également le remboursement des frais de mandat des parlementaires sur présentation de justificatifs et un plafond de ces dépenses. Jusqu'à présent, l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) était versée a priori. Or, l'IRFM a parfois conduit à des augmentations sensibles de patrimoine chez des élus, par le financement de biens immobiliers ou le placement sur des Sicav. Ou encore elle a été utilisée pour payer des vacances en famille. La HATVP a dénoncé ces faits dans son rapport en avril dernier.

Enfin, le projet de loi institue un registre public des « déports » des parlementaires : cette pratique - qui existe au Parlement européen notamment - consiste à renoncer à participer aux travaux du Parlement en raison d'une situation de conflit d'intérêts. Cela aurait évité, par exemple, que Richard Ferrand intervienne sur une loi relative aux mutuelles.

« Ces mesures qui touchent à la déontologie des parlementaires sont à saluer » a rappelé Marc-André Feffer, président de Transparency International France, dans une interview aux Echos.

Encadrer le financement des partis politiques

Des éléments sont également prévus pour mieux encadrer le financement de la vie politique. Un médiateur du crédit doit être créé afin de soutenir les candidats, partis ou groupements politiques qui ne parviennent pas à avoir un accès au crédit auprès des banques. En revanche, le projet de création d'une « Banque de la démocratie » destinée à les financer à été revu suite à l'avis du Conseil d'Etat rendu le 12 juin. Celui-ci restait sceptique sur l'intérêt d'une telle structure. Le projet de loi, au final, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de cette loi, des mesures pour créer une structure dédiée afin de permettre l'obtention de prêts, avances ou garanties aux candidats et partis politiques n'ayant pas obtenu de prêts de la part de banque, même après intervention du médiateur du crédit.

Les prêts et les dons
des personnes physiques
sont encadrés
plus strictement

Les prêts et les dons
des personnes physiques
sont encadrés
plus strictement Twitter

Enfin, les prêts et les dons des personnes physiques sont encadrés plus strictement et les banques européennes et les partis politiques sont les seules personnes morales autorisées à émettre des prêts. En revanche, la certification des comptes des partis politiques par la Cour des comptes n'a pas été retenue dans le texte, contrairement aux intentions du ministre, car elle a été écartée par le Conseil d'Etat du fait du risque d'inconstitutionnalité. « Là aussi il suffirait de rajouter quelques mots dans la Constitution quant aux missions de la Cour des comptes », rappelle Eric Alt.

En attendant la réforme de la Constitution

Cet ensemble de mesures a été globalement salué par les associations Anticor et Transparency international France, qui attendent le troisième volet : une réforme constitutionnelle prévue cet automne devrait notamment limiter le cumul à trois mandats identiques successifs au niveau national comme local, sauf pour les petites communes. Elle devrait aussi interdire aux ministres de cumuler leur fonction avec un exécutif local.

« Nous instaurerons
l'obligation pour
les membres
du gouvernement
d'être jugés par
des magistrats »

François Bayrou

« Nous instaurerons
l'obligation pour
les membres
du gouvernement
d'être jugés par
des magistrats » Twitter

Les anciens présidents de la République ne seront plus membres du Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée. Cette institution, créée en 1993, est compétente pour juger les membres du gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La Cour est composée de quinze juges, dont douze parlementaires et trois magistrats du siège à la Cour de cassation2. « A nos yeux, il n'y a aucune raison pour que cette juridiction d'exception continue à être soutenue ou à être approuvée. Donc nous instaurerons l'obligation pour les membres du gouvernement d'être jugés par des magistrats », a expliqué le garde des Sceaux, François Bayrou, lors de la présentation à la presse de l'ensemble des projets de loi, le 1 er juin dernier.

« Il manque
un encadrement strict
des pratiques de lobbying
et l'interdiction pour tous
les détenteurs d'un casier
judiciaire de se présenter
à une élection »

Eric Alt (Anticor)

« Il manque
un encadrement strict
des pratiques de lobbying
et l'interdiction pour tous
les détenteurs d'un casier
judiciaire de se présenter
à une élection » Twitter

« Cet ensemble de mesures est ambitieux, mais encore incomplet, estime Eric Alt. Il manque deux éléments qui étaient contenus dans les engagements du candidat Emmanuel Macron : un encadrement strict des pratiques de lobbying et l'interdiction pour tous les détenteurs d'un casier judiciaire de se présenter à une élection. Cette condition s'applique à l'exercice de 450 métiers, dont celui d'agent de surveillance ! Pourquoi pas à une candidature à un mandat politique ? » Concernant les lobbys, la loi dite Sapin 2, adoptée en décembre 2016, comprenait un volet sur leur encadrement mais le décret d'application, publié le 10 mai dernier, a considérablement édulcoré sa portée : il existera certes un répertoire public des représentants d'intérêts, mais ceux-ci n'auront pas l'obligation de déclarer la date ni le texte législatif ou réglementaire qui a fait l'objet d'une entrevue avec un parlementaire ou un membre du gouvernement. Par ailleurs, le vice-président d'Anticor plaide pour que le Parquet soit réellement indépendant du ministre de la Justice et pour que saute le « verrou de Bercy », qui donne à l'exécutif le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale. Concernant l'indépendance du Parquet, François Bayrou a affirmé dans un entretien au Monde, le 15 juin, qu'il était décidé à ouvrir ce chapitre.

A l'issue du Conseil des ministres, mercredi 14 juin, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a précisé que ces deux projets de loi seraient présentés au Sénat puis à l'Assemblée nationale à partir de la fin du mois de juin. Une consultation publique sera mise en place de manière concomitante, afin de permettre au public d'émettre des propositions en parallèle au débat parlementaire.

  • 1. Sont concernés le conjoint, pacsé ou concubin, les parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, les grands-parents, petits-enfants, et les neveux et nièces, les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, pacsé ou concubin.
  • 2. Depuis sa création, la CJR a prononcé un jugement à l'encontre de sept ministres, dont la dernière est Christine Lagarde.

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