Caroline de Haas décortique la Loi Travail

16/06/2017 5 min altermonde-sans-frontiere.com  loi Travail  Bernard Gensane #130194

Par Bernard Gensane

Militante féministe, un temps membre du Parti Socialiste (proche de Benoît Hamon) qu'elle quitte, critiquant sa dérive libérale, Caroline de Haas est candidate aux législatives à Paris, soutenue par le PCF, EELV et Nouvelle Donne. On passera sur sa proposition d'élargir les trottoirs pour éviter le harcèlement des femmes dans le quartier de la Chapelle... Elle décortique ici la Loi Travail.

Aujourd'hui, un chef d'entreprise qui licencie de manière illégale peut être sanctionné par les prud'hommes. Les montants des sanctions dépendent du préjudice subi par les salariés. Ancienneté, handicap, difficulté à retrouver du travail... Les prudhommes peuvent fixer des sanctions selon ce qu'ils jugent juste suite à la fraude de l'employeur. Emmanuel Macron veut plafonner ces sanctions.

Aujourd'hui, le niveau de salaire et son rythme d'augmentation dépendent de la négociation dans la branche professionnelle. La négociation d'entreprise peut permettre d'accélérer les augmentations, pas de les ralentir. Ce que pourrait prévoir la Loi Travail n°2, c'est d'autoriser chaque entreprise à descendre en dessous des minimums définis par votre branche.

Les règles pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) relèvent aujourd'hui de la loi. Demain, avec la loi Travail n°2, ces règles pourraient être définies entreprise par entreprise. Pas pour les améliorer, c'était déjà possible. Si le gouvernement veut ouvrir cette possibilité, c'est pour permettre aux entreprises de faciliter le licenciement des salariés en CDI (plus de 80 % des salariés en France). C'est une très vieille demande du Medef.

Une à deux personnes meurent chaque jour au travail en France (500 décès par an). Emmanuel Macron veut renvoyer à chaque entreprise la responsabilité de définir les règles d'information et de protection des salariés. La seule chose qui resterait définie par la loi, ce sont les seuils d'exposition aux risques (matières dangereuses, bruit, charges...). Le reste (la protection des mineurs, les équipements, la prévention contre les risques chimiques ou sonores, l'évaluation des risques...) relèverait de la négociation par entreprise.

La loi El Khomri avait déjà introduit la possibilité de contourner les syndicats majoritaires en organisant des référendums d'entreprise à la demande des organisations minoritaires. Emmanuel Macron pourrait élargir ce dispositif en permettant aux dirigeants de l'entreprise d'organiser eux-mêmes des référendums.

Emmanuel Macron veut fusionner toutes les instances de représentation des salariés. Les comités d'entreprise (CE), les Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégué.es du personnel (DP) seraient rassemblés dans une instance unique. Plusieurs conséquences : d'abord, la réduction du nombre de représentants du personnel. Ensuite, cela pourrait transférer les dépenses aujourd'hui prises en charge par l'employeur (expertise sur la santé par exemple ou sur le harcèlement sexuel au travail) aux frais du CE. Enfin, les prérogatives du CHSCT pourraient tout simplement disparaître.

Aujourd'hui, les entreprises de 50 salariés qui licencient plus de 10 salariés sont obligées de négocier un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avec les syndicats. Le PSE doit notamment contenir des mesures de formation et de reclassement pour faciliter le retour à l'emploi des salariés, des indemnités pour compenser le préjudice subi... Avec les ruptures conventionnelles, les entreprises ont déjà aujourd'hui les moyens de licencier des salariés sans faire de plan social. Elles sont aussi nombreuses à licencier les salariés par groupe de 9 pour éviter d'avoir à négocier un plan social. Cela ne suffit visiblement pas au gouvernement qui veut élever ce seuil et permettre aux entreprises de licencier davantage de salariés sans mesures sociales.

Demande récurrente des employeurs le projet prévoit que le défaut de motivation de la lettre de licenciement ne pourra plus le remettre en cause ! Une revendication de longue date du Medef pour permettre d'inventer un motif a posteriori en cas de contestation.

Le recours à l'intérim est aujourd'hui encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace des CDI. Le gouvernement veut renvoyer à la négociation d'entreprise la définition de la durée maximum du contrat, du nombre de renouvellements possibles et du délai de carence entre 2 emplois intérimaires.

Le gouvernement envisage de renvoyer les règles encadrant le recours aux CDD à la négociation d'entreprise. Alors qu'actuellement, le CDD ne peut pas être rompu sauf en cas de faute grave, des motifs de rupture pourront être créées.

Aujourd'hui, quand un accord d'entreprise ou de branche ne respecte pas la loi, il peut être annulé par le juge. Pour empêcher ces recours, le gouvernement veut mettre en place une présomption de validité des accords, dès lors que les obligations formelles de la négociation auront été remplies. Le juge et l'Inspection du travail ne pourront donc plus contrôler la conformité de l'accord avec la loi.

Le gouvernement prévoit de fusionner les 3 instances de représentation des salariés, les Comités d'Entreprise, Comités hygiène et sécurité et délégués du personnel et de supprimer les instances de proximité. Ceci va conduire à une baisse drastique du nombre de représentants du personnel, qui n'auront donc plus les moyens de remplir leurs missions, d'accompagner, informer et consulter les salariés.

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