[Màj] Transparence fiscale: le Parlement européen introduit des exceptions pour les multinationales...

15/06/2017 4 min lesmoutonsenrages.fr #130128

Pourquoi tenter de nous faire croire qu'il y aura une « moralisation » en matière fiscale pour ces multinationales ? Nous savons que les lobbyistes ont une cellule très active au parle-ment européen. On nous balade allègrement, en nous faisant prendre des vessies pour des lanternes. Les 1% au dessus des lois, prennent en otage les 99% restant, qui sont là pour que leur gouvernement les saigne à coup d'impôts pour compenser le manque à gagner.. Fichu système! Et si les 99% arrêtaient de con-sommer à tort et à travers ? Ils ne sont riches que parce que nous les engraissons....

Mise à jour: merci à Chris L

Anon

Après le coup d'accélérateur mis la semaine dernière par l'OCDE sur l'évasion fiscale, le Parlement européen déçoit les partisans de la transparence en matière fiscale.

Le lundi 12 juin, les commissions des affaires juridiques et des affaires économiques du Parlement européen ont approuvé conjointement un projet de directive européenne obligeant les multinationales à rendre publiques « pays par pays » leurs données comptables et fiscales (chiffre d'affaires, bénéfices, assiette fiscale et impôts payés dans les différents États membres de l'UE). Sont concernées : les entreprises européennes et celles (quelle que soit leur nationalité) ayant une filiale dans l'UE ayant un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros.

Une clause qui pourrait rendre le texte « aussi étanche qu'une éponge » selon Transparency International

Un premier pas vers une législation obligeant les multinationales à la transparence afin de limiter leurs pratiques d'optimisation fiscale mais qui reste insuffisant pour les ONG telles que Transparency International ou Oxfam. Le texte inclut en effet une clause de sauvegarde permettant de ne pas publier certaines informations si elles nuisent à leurs affaires.

Une clause qui pourrait également mettre en danger « la sécurité juridique du texte, qui pourrait bien devenir inapplicable » selon l'eurodéputé Vert Pascal Durand. « Le texte ne prévoit qu'une dérogation limitée et temporaire pour les entreprises. La Commission européenne veillera à ce que ces dérogations ne soient pas accordées exagérément«, a de son côté assuré l'élu centriste Jean-Marie Cavada.

Ce vote n'est cependant pas définitif. Le texte, élaboré en 2016 à la suite des scandales LuxLeaks et Panama Papers, doit revenir devant l'ensemble des eurodéputés, réunis en plénière, lors des prochaines semaines. Il doit aussi être évalué par le Conseil de l'UE puis faire l'objet d'un trilogue entre les différentes institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil).

Béatrice Héraud pour Novethic

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