Procès Luxleaks : les lanceurs d'alerte à nouveau condamnés en appel

16/03/2017 2 articles 2 min bastamag.net  Luxleaks lanceurs d'alerte  optimisation fiscale fraude injustice 126304

La Cour d'Appel de Luxembourg vient de rendre ce 15 mars son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks ». Antoine Deltour et Raphaël Halet, ex-employés du cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC) qui ont mis à nu le système luxembourgeois d'optimisation fiscale, sont à nouveau condamnés mais avec des peines allégées [1 ]. Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1500 euros, Raphaël Halet à une amende de 1000 euros. La relaxe du journaliste Édouard Perrin est confirmée. Dans son jugement, la Cour d'Appel reconnait le statut de « lanceur d'alerte » à Antoine Deltour, sans pour autant lui accorder la relaxe [2 ].

« Ce jugement est déplorable », atteste l'eurodéputée Eva Joly, vice-présidente de la commission d'enquête du Parlement européen sur le blanchiment des capitaux, l'évasion et la fraude fiscales [4 ]. « Les révélations de ces lanceurs d'alerte ont permis de pousser la Commission européenne à proposer d'importantes réformes fiscales. Sans leur action courageuse, nous n'aurions jamais pu prouver l'existence de ces accords fiscaux douteux entre les grandes entreprises et l'administration fiscale luxembourgeoise. La cour aurait donc dû les acquitter. » Alors que la Commission européenne planche sur l'élaboration d'une protection universelle des lanceurs d'alerte, Antoine Deltour et Raphaël Halet ne se sont pas encore prononcés sur un éventuel pourvoi en cassation.

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Verdict LuxLeaks : sortis de la zone grise mais pas pour autant blanchis !

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Après la réduction en appel des peines prononcés contre Antoine Deltour et Raphaël Halet, Marie-Claude Carrel et Françoise Mulfinger regrettent que la justice luxembourgeoise n'ait pas prononcé l'acquittement des deux lanceurs d'alerte.

Le verdict est tombé ce mercredi 15 mars dans l'affaire du procès LuxLeaks : la justice luxembourgeoise a réduit, en appel, les peines initialement prononcées contre les deux lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, ayant mis au grand jour « des pratiques d'optimalisation fiscales douteuses » de plusieurs multinationales.